La prise en charge des frais de scolarité – historique
La prise en charge des droits de scolarité (PEC) a été instaurée en septembre 2007 dans les classes de terminale, puis étendue chaque année à un niveau inférieur; depuis la rentrée 2009-2010, elle s’applique aux classes de lycée.. Contrairement aux bourses, les familles peuvent en bénéficier quelles que soient leurs ressources et quelque soit le montant des frais de scolarité.
Le dispositif de prise en charge est ouvert aux lycéens français
-scolarisés en classe de seconde ,première, terminales dans un établissement français à l’étranger homologué par le ministère de l’éducation nationale. En Belgique sont concernés le Lycée Jean Monnet à Bruxelles, le Lycée International d’Anvers, les Ecoles européennes de Bruxelles I,II,III et l’Ecole européenne de Mol
-inscrits auprès du Consulat Général de France à Bruxelles au registre des Français établis hors de France
Sont pris en charge: les frais annuels de scolarité, les droits de première inscription, les droits d’inscription annuelle
Sont exclus du dispositif les élèves dont les parents reçoivent une prise en charge de l’employeur ou des allocations familiales en France. Les familles doivent présenter des demandes de prise en charge chaque année comme dans le cas des bourses.
S’agissant d’une « gratuité scolaire sélective », la PEC est rapidement devenue une mesure très controversée, tant par le Ministre des Affaires étrangères lui-même que par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, l’Assemblée des Français à l’Etranger, Français du monde-adfe ainsi que divers syndicats et associations.
Parmi les effets négatifs, il convient de citer l’inégalité entre élèves des différents cycles, inégalité vis-à-vis des élèves étrangers, hausse significative des frais de scolarité, critères sociaux pour les bourses plus contraignants… Il est estimé que cette mesure appliquée à toutes les classes aurait un coût d’environ € 750M.
Un moratoire a été voté par le Parlement en mars 2009 à l’issue de la classe de seconde afin de pouvoir examiner exactement les avantages et les inconvénients du système, suivant ainsi les recommandations faites par l’Assemblée des Français de l’ Etranger en septembre dernier. En avril 2010, le Président de la République a nommé une commission parlementaire d’évaluation des effets de cette mesure.
Lors de la discussion parlementaire du budget 2011 l’amendement suivant,déposé par le sénateur Robert del PICCHIA (UMP) a été adopté: il vise à plafonner la prise en charge des frais de scolarité. Le montant de ce plafond sera déterminé par décret après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il sera fixé, par établissement, indépendamment des revenus des bénéficiaires. Tous les lycées seront concernés. Ce plafond sera révisé chaque année pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d’existence. La différence entre le plafond et les tarifs pratiqués par l’école sera à la charge des familles.
12 mai 2011 – Aides à la scolarité: La prise en charge des frais de scolarité par l’Etat est désormais plafonnée
Le décret déterminant les plafonds de prise en charge des frais de scolarité (PEC) est paru le 12 mai 2011 au Journal officiel. Celui-ci met définitivement un terme à la mesure de gratuité de la scolarité pour les élèves français à l’étranger promise par le Président de la République
L’année scolaire de référence retenue est 2007-2008 ; le plafonnement s’appliquera au 1er septembre 2011. Plus d’infos
Les familles s’estimant éligibles aux bourses scolaires, et en difficulté pour s’acquitter de la part des frais de scolarité restant suite à l’application du plafonnement, ont la possibilité de déposer un dossier de demande de bourse scolaire lors des secondes commissions locales qui se réuniront à l’automne.
Cependant, il s’agit de demandes de bourses scolaires traditionnelles. Les familles souhaitant solliciter une bourse scolaire sont donc tenues de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises par le poste à l’appui de leur demande, au même titre que toutes les familles boursières.