14 Septembre 2015

Saisir la Justice française depuis l’étranger

Classé dans : Tutelle - successions

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice en France doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros en appel.

Achat du timbre en ligne et toutes les informations utiles sur :
https://www.timbre.justice.gouv.fr