Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD)

Le nouveau Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 précise les droits existants, et en crée de nouveaux. Ainsi la personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

Information (Art 13 et 14) : lorsque les données sont collectées auprès d’elle ou d’une autre personne, plusieurs informations doivent lui être communiquées. Il s’agit notamment des finalités du traitement ou des encore droits dont elle dispose.

Droit d’accès (Art 15) : elle a le droit d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, l’accès à ces données ainsi que certaines informations telles que celles susmentionnées.

Droit de rectification (Art 16) : elle a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que les données inexactes soient rectifiées, et que les données incomplètes soient complétées.

Droit à l’effacement (Art 17) : elle a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement de ses données, lorsqu’elle a retiré son consentement au traitement, lorsqu’elle s’y oppose, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement, lorsqu’elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou lorsqu’elles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale, sauf dans certains cas.  Si le responsable du traitement a rendu publiques les données, il devra informer les autres responsables du traitement qui les traitent qu’il faille effacer ces données ainsi que toutes reproductions de celles-ci.

Droit à la limitation du traitement (Art 18) : elle a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle s’y est opposée, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Droit à la portabilité (Art 20) : lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, la personne concernée a le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.

Droit d’opposition (Art 21) : la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données, lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement. Elle peut également s’opposer au traitement fait à des fins de prospection.

Prise de décision automatisée (Art 22) : la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement.

Liens utiles :

France : https://www.cnil.fr/

Belgique : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Texte du RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees