Initiative citoyenne européenne : « Right to water »
« L’Initiative citoyenne européenne, introduite par le Traité de Lisbonne (2007), est un outil encourageant la démocratie participative dans l’Union européenne : elle permettent aux citoyens de différents pays d’échanger des idées et de se rassembler autour d’un sujet qui leur tient particulièrement à cœur, en vue d’influer sur l’élaboration des politiques de l’UE. Toutefois, cet instrument n’a pas recueilli les résultats escomptés : seule quatre initiatives (right to water / un de nous / stop vivisection/ interdire le glyphosate) sont parvenues à recueillir le nombre requis de signatures (nombre total de 1 million + quotas par pays). Parmi celles-ci trois ont abouti à des mesures de suivi au niveau européen.
Soutenue en particulier par le syndicat européen des unions de service public, l’ICE « Right to water » invite la commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations-Unies et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous : « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! »Le 23 octobre 2018, le Parlement européen s’est prononcé à une courte majorité (300 voix pour, 98 contre, 274 abstentions) pour la révision de la directive « eau potable » de 1998. Ils ont ainsi reconnu la nécessité de répondre à l’ICE « Right to water ». La révision demandée va dans le sens d’une amélioration de la qualité de l’eau (valeur limite pour le plomb, microplastiques et perturbateurs endocriniens…), mais aussi d’un accès universel à l’eau potable dans l’UE.
C‘est ce qui avait permis au gouvernement grec de résister à la pression faite pour la privatisation de la distribution d’eau potable dans ce pays.
En septembre 2017, la Commission européenne a formulé un projet de révision de la procédure d’ICE ; ce projet fait actuellement l’objet de négociations inter-institutionnelles. »
Nicole Fondeneige