Reserve parlementaire : de nouvelles modalités pour leur distribution
Réserve parlementaire : intervention du sénateur Jean-Yves Leconte lors du débat budgétaire sur l’action extérieure de l’Etat
Lors du débat budgétaire sur l’action extérieure de l’État, lundi dernier au Sénat, j’avais, avec plusieurs de mes collègues, déposé un amendement pour inscrire dans la loi les 2 M€ (à la place des 3,4 M€ que représentait l’ensemble de l’enveloppe pour tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger) et préciser le mode d’attribution de ces 2 M€.
Ainsi, le ministre a indiqué que 2 M€ seront affectés à des actions en faveur des Français de l’étranger, d’actions culturelles ou humanitaires à l’étranger. En réponse à mon amendement, il a donné les grandes lignes du processus de décision.
Vous trouverez, ci-après, le compte-rendu de séance sur ce point.
» La parole est à M. Jean-Yves Leconte :
- Jean-Yves Leconte : Je ne répéterai pas l’argumentation de mes collègues sur la nécessité absolue de continuer à aider les associations en question. J’insisterai sur la procédure et sur l’avenir.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous aviez l’intention de flécher 2 millions d’euros, sur les 25 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, vers les actions qui étaient jusqu’à présent soutenues par les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cependant, si la procédure est aussi opaque que celle de l’attribution de crédits aux organismes locaux de bienfaisance, il y a de quoi s’inquiéter ! Je préférerais que ces crédits soient attribués sur proposition exclusive des conseils consulaires, après examen par l’Assemblée des Français de l’étranger, et non à la discrétion de la direction des Français à l’étranger. »
(…)
» M. Jean-Yves Le Drian, ministre : J’ai pris des engagements tout à fait clairs tout à l’heure. Soyez rassuré, monsieur Leconte : l’attribution de ces crédits ne se fera pas au doigt mouillé. Nous sommes en train d’élaborer une méthode de sélection des propositions et des dossiers qui devrait vous donner satisfaction. En effet, la décision finale serait prise par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mais après avis d’une commission composée de représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et de parlementaires représentant les Français établis hors de France, avec instruction décentralisée par les conseils consulaires. Certes, les procédures seront peut-être un peu longues, mais je pense que cette méthode sera de nature à vous satisfaire.