Formalités administratives et double nationalité

Sites internet utiles :

MonConsulat.fr
MonConsulat.fr vous permet de consulter et modifier vos données personnelles, votre situation électorale et vos données de sécurité

Mon.service-public.fr

Votre administration personnelle en direct . En se connectant avec un seul mot de passe, chacun des  usagers peut accéder, via cette plate-forme de connexion, créée par la Direction générale de la Modernisation de l’Etat, à l’ensemble des comptes qu’il a ouverts sur les sites de différentes administrations nationales : Assurance maladie, Pôle emploi, CAF, URSSAF, collectivités territoriales.

www.acte etat-civil.fr

Demander un acte d’état civil en ligne, rien de plus simple;  concerne les Actes d’état civil effectués en France et les Actes effectués à l’étranger

www.adoption.gouv.fr

Ce portail internet est un élément clé du plan d’action pour l’adoption  mis en place en 2008. Il facilite l’accès aux candidats à l’adoption, à une source fiable d’information, alimentée par tous les services de l’Etat compétents en matière d’adoption (ministères de la Famille, des Affaires étrangères et de la Justice).

Les usagers dispensés de produire leurs actes d’état civil. Les administrations doivent s’en charger

Le décret du 10 février 2011 , entré en application le 1er mars 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, va dispenser les usagers de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives.

Les administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil pourront désormais les demander directement, auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en œuvre de cette procédure. Elle peut s’effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu’elle est effectuée par voie électronique, elle doit l’être dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l’identité et la fonction de l’expéditeur et celles du destinataire.

Aide juridictionnelle

Les Français de l’étranger ont accès au régime d’aide juridictionnelle prévu en métropole dans le seul cas où la procédure se déroule sur le territoire français. Cette aide consiste en la prise en charge par l’Etat des frais de procédure ainsi que des transactions nécessaires pour clore un litige. L’aide est versée sous condition de ressources ; le plafond de ressources appliqué est le même que pour les Français de métropole.  Les mineurs bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle. Les victimes de viols ou de crimes sont dispensées de justification de ressources. Pour les Français de l’étranger, le bureau de l’aide juridictionnelle compétent est, en première instance, celui du tribunal où sera jugée l’affaire et, pour les procédures devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation, les bureaux de ces deux juridictions. L’aide juridictionnelle dispense des frais d’avocat et de procédure.

Réintégration dans la nationalité française des personnes ayant acquis la nationalité belge entre le 19 juillet 1991 et le 4 mars 2009

La Belgique et la France ont dénoncé les dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires
en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963 qui entraînaient la perte de la nationalité d’origine en cas d’acquisition de la nationalité de l’autre pays.

Ainsi à compter du 5 mars 2009 :

  1. Un(e) Français(e) conserve sa nationalité française si il/elle obtient la nationalité belge.
  2. Toute personne ayant perdu la nationalité française en devenant belge entre le 19 juillet 1991 et le 4 mars 2009, ainsi que ses enfants mineurs de nationalité belge, peut demander sa réintégration dans la nationalité française.

Pour toute information, consultez le site du Consulat général de Bruxelles

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Demande de CNIS à l’étranger

demande CNIS étranger
Classé dans : Formalités administratives et double nationalité
A partir du 15 septembre 2017, l’inscription au Registre des Français établis hors de France* sera facultative pour effectuer une demande de CNIS (Carte nationale d’Identité Sécurisée) et le délai de délivrance d’une CNIS …
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Consuls honoraires-passeports et CNI

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L’Arrêté du 9 juin 2017 fournit une liste de tous les consuls honoraires habilités pour la remise des passeports et des cartes nationales d’identité (Lien) délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire. …
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Les résidents français dans les États membres de l’Union européenne, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Russie et la Suisse vont pouvoir bénéficier d’une …
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Classé dans : Formalités administratives et double nationalité
Enfant mineur, l’autorisation de sortie du territoire est à nouveau obligatoire A partir du 15 janvier 2017: retour de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs francais: tout mineur francais voyageant sans ses …
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Cartes nationales d’identité prorogées pas reconnues en Belgique

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Carte nationale  d’identité sécurisée – – Les autorités belges viennent de faire savoir qu’elles ne reconnaissaient pas la validité des cartes d’identité françaises émises entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, …
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