Les équivalences de diplômes
Le principe juridique d’équivalence n’existe pas en France. Il est possible d’obtenir une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l’étranger. Ce document qui évalue le diplôme soumis par rapport au système français peut être présenté à un employeur, à une administration organisatrice d’un concours ou à un établissement de formation.
Centre international d’études pédagogiques :
Département reconnaissance des diplômes – Centre ENIC-NARIC France *
1, avenue Léon-Journault – 92318 Sèvres cedex – France
Tél : 33 (0)1 45 07 63 21
Courriel : enic-naric@ciep. fr
Site web : http://www.ciep.fr/enic-naricfr/
Obtenir une équivalence de diplôme français à l’étranger :
S’adresser au centre NARIC ou au centre ENIC du pays dans lequel la reconnaissance du diplôme est souhaitée. Il existe deux centres NARIC en Belgique, l’un de la Communauté française et l’autre de la Communauté flamande
NARIC de la Communauté française
Rue A. Lavallée 1
B-1080 Bruxelles
Phone: +32 2 690 87 03
Fax: +32 2 690 87 60
Courriel : infosup@cfwb.be
Site web : http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi=2087
NARIC de la communauté flamande
Hendrik Consciencegebouw Toren A 6
Koning Albert II-laan 15
B-1210 Brussels
Phone: +32 2 553 97 44
Fax: +32 2 553 97 05
Courriel : naric@vlaanderen.be naric@vlaanderen.be
Site web : http://www.naric.be
* ENIC-NARIC : European Network of Information Centers – National Academic Recognition information Centers
Informations sur le réseau international des centres ENIC-NARIC : http://www.enic-naric.net
Universités : le tirage au sort pour les étudiants non résidents
26 avril 2013 – A partir de la rentrée prochaine, le contingent d’étudiants «non-résidents» sera limité à 30% en première année des filières logopédie-orthophonie et audiologie, comme cela est déjà le cas dans la médecine, la dentisterie ou la kinésithérapie.
Ces quotas ont été décidés le jeudi 26 avril par la Communauté francophone de Belgique, regroupant la Wallonie et Bruxelles, qui compte cinq «hautes écoles» d’orthophonie.
Le ministre de l’Enseignement supérieur francophone, Jean-Claude Marcourt, a mis en avant le danger «d’une pénurie de professionnels due au départ massif de nos diplômés à l’étranger à l’issue de leurs études –ce qui constitue un risque réel pour la santé publique belge».
Les étudiants français sont particulièrement visés car ils représentent l’essentiel des étrangers inscrits dans ces écoles, où l’entrée n’est pas soumise à un concours, contrairement à la France.
A la rentrée de septembre 2012, les Français, qui s’étaient précipités à l’ouverture des inscriptions, représentaient ainsi 225 des 250 des nouveaux étudiants de la filière logopédie-orthophonie à l’Institut Marie Haps, à Bruxelles.
«Nous n’avons rien contre les étudiants français, qui sont en général très bien préparés, mais il y a de ce fait très peu de places qui restent pour les Belges», avait alors regretté l’un des responsables de l’établissement.
Sur un total de 1.238 étudiants inscrits en première année d’orthophonie en Belgique francophone à la rentrée dernière, 837 étaient des «non résidents», un chiffre en forte hausse par rapport aux années précédentes.
Les autorités avaient alors fait valoir que le coût de ces études, évalué à 6.000 euros par an par élève, était supporté par les contribuables belges alors que la plupart des étudiants français retournent dans leur pays une fois leurs études terminées.
Les quotas pour les études médicales ont commencé à être introduits en 2006 mais la Cour européenne de justice les avait levés en 2011 pour certaines filières en estimant que le risque avancé de pénurie de spécialistes n’avait pas été suffisamment justifié par les autorités belges.
Pour info: le tirage au sort pour les étudiants « non-résidents » en Belgique
La Communauté française de Belgique a adopté en juin 2006 un décret limitant à 30%, par tirage au sort, le nombre des étudiants « non-résidents » en Belgique. La plupart des étudiants détenteurs de diplômes d’enseignement secondaire obtenus en dehors de la Communauté française de Belgique étaient des ressortissants français. Dans certaines filières paramédicales et vétérinaires, la population des étudiants français avait explosé les dernières années, approchant quelque 90% dans le domaine vétérinaire par exemple. La Belgique n’applique pas le strict numerus clausus français et offre des formations de grande qualité sans les examens d’entrée incontournables en France.
44 étudiants étrangers ont demandé en justice l’annulation du décret dès sa publication. La Cour constitutionnelle belge a renvoyé cette affaire à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
La Cour de Justice a rendu son arrêt le 13 avril 2010 (*). Elle ménage chacune des parties, se plaçant ainsi en retrait par rapport aux conclusions plus offensives de son Avocat-Général. Elle relève que le système mis en place crée une inégalité de traitement entre étudiants résidents et non-résidents, constitutive d’une discrimination indirecte basée sur la nationalité et prohibée à ce titre par le droit européen, à moins cependant qu’elle ne soit objectivement justifiée.
Si la Cour écarte l’argument du coût financier avancé par la Belgique, observant que le financement de l’enseignement y est organisé sur la base d’un système d’ « enveloppe fermée », dans lequel la dotation globale ne varie pas en fonction du nombre total d’étudiants, elle montre de l’écoute à l’argument de la réduction possible du personnel médical belge, les étudiants non-résidents retournant chez eux à l’issue de leurs études.
L’Autriche était intervenue en soutien à la Belgique sur ce point. La Cour conclut en renvoyant à la Cour constitutionnelle belge le soin d’apprécier si le système de quota et de tirage au sort garantit la réalisation de l’objectif de pérennité des soins médicaux et paramédicaux et si un régime moins restrictif ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.
(*) http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-73/08