Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat par lequel deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organisent leur vie commune.
Une loi prévoit désormais la reconnaissance en France des partenariats civils enregistrés à l’étranger.
« Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. » ( Art. 515-7-1 du code civil)
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
Cette loi reprend une circulaire du 19 janvier 2008 qui autorise l’enregistrement de tout PACS conclu par un(e) Français(e) établi(e) à l’étranger, quelle que soit la nationalité du ou de la partenaire, et quel que soit l’ordre public local du pays de résidence. Les agents sont seulement tenus de mettre en garde les futur(e)s pacsé(e)s des risques éventuellement encourus dans le pays. L’enregistrement est effectué par l’agent diplomatique ou consulaire du lieu de la résidence commune des partenaires.
Quelques précisions concernant les PACS :
(Extraits de la fiche technique de Français du Monde « Se marier, se pacser à l’étranger » 2008)
Venue en France du partenaire étranger :
La conclusion d’un PACS n’ouvre pas de droit à l’obtention d’un titre de séjour. Elle constitue seulement l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (art. 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité). Selon une circulaire n°99-251 du 10 décembre 1999, la condition de stabilité du lien personnel est notamment remplie quand l’étranger, signataire d’un pacs valide, apporte la preuve d’une ancienneté de vie commune d’au moins trois ans avec un Français, en France, quelle que soit la date à laquelle le pacs a été conclu. Les juges administratifs ne sont pas tenus par les délais prévus par la circulaire, mais les décisions prises jusqu’à présent sont assez restrictives ; elles tiennent compte de la durée de l’existence commune, en France, en règle générale, et de l’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, rarement constatée.
Obtention d’un visa :
Les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire preuve de souplesse lors de l’examen des demandes de visa de court ou de long séjour présentées par des partenaires étrangers déjà liés par un pacs à des ressortissants français, en particulier lorsque les intéressés entendent poursuivre leur vie commune en France. Mais il n’existe pas de visa spécifique pour tout PACS qui serait délivré à un ressortissant étranger vivant avec un ressortissant français dans un État où l’enregistrement d’un PACS par un chef de poste consulaire français serait contraire aux dispositions du droit local. Toutefois, rien n’empêche les autorités consulaires françaises d’instruire en faveur de ces ressortissants étrangers un visa de court séjour pour visite à caractère privé ou un visa à un autre titre, dès lors qu’elles estiment que les conditions de sa délivrance sont remplies par les intéressés. La délivrance d’un visa de long ou court séjour dépend donc de la seule bonne volonté des services consulaires.
(cf Réponse publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 – page 1483 à une question écrite de la Sénatrice Monique Cerisier ben Guiga, publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 )
Obtention de la nationalité française :
À la différence du mariage, PACS n’a aucun effet sur l’obtention de la nationalité française.
