Tutelle - successions

Articles sur : Tutelle - successions

Février 2015 : changement pour les successions internationales

Février 2015 : changement pour les successions internationales
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Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité …
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Septembre 2013 – Le mandat de protection future

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Pour assurer la protection de votre personne et celle de votre patrimoine au cas où vous ne puissiez puis l’assurer vous-même dans l’avenir. Le “mandat de protection future” vise à permettre à une personne, …
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18 avril 2013 – Français à l’étranger: une tutelle adaptée

18 avril 2013 - Français à l'étranger: une tutelle adaptée
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Qu’ils soient expatriés depuis longtemps ou qu’ils souhaitent passer leur retraite au soleil, de nombreux Français choisissent de vieillir sous d’autres cieux. Dans ce contexte international, comment procéder à la protection de leur personne …
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Saisir la Justice française depuis l’étranger

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Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice en France doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros en …
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