13 Septembre 2015

22 juillet 2014 – Retraite : droit à l’information pour les assurés ayant un projet d’expatriation

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certificatdeviedecret2Depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme des retraites, le code de la sécurité sociale prévoit que les assurés ayant un projet d’expatriation peuvent bénéficier, s’ils en font la demande, d’un entretien sur les règles d’acquisition de droits à pension, sur l’incidence sur ces derniers de l’exercice d’une activité à l’étranger et sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de leurs pensions de retraite.

Les modalités pratiques de cet entretien ont été fixées par un décret en date du 17 juillet.

À compter du 1er janvier prochain, les assurés qui envisagent de s’établir à l’étranger pourront adresser une demande d’entretien à la caisse de retraite ou à l’une des caisses dont ils relèvent ou ont relevé .L’entretien se déroulera dans un délai maximal de trois mois suivant la demande, éventuellement par téléphone ou par tout moyen de communication électronique. Lire la suite sur le site du sénateur Richard Yung