La prise en charge des droits de scolarité  (PEC) a été instaurée en septembre 2007 dans les classes de terminale, puis étendue chaque année  à un niveau inférieur; depuis la rentrée 2009-2010, elle s’applique  …

Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité …

Pour assurer la protection de votre personne et celle de votre patrimoine au cas où vous ne puissiez puis l’assurer vous-même dans l’avenir. Le “mandat de protection future” vise à permettre à une personne, …

Qu’ils soient expatriés depuis longtemps ou qu’ils souhaitent passer leur retraite au soleil, de nombreux Français choisissent de vieillir sous d’autres cieux. Dans ce contexte international, comment procéder à la protection de leur personne …

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui souhaite introduire une procédure en justice en France doit s’acquitter du paiement d’un timbre fiscal de 35 euros en première instance et de 150 euros en …

Je me réjouis de la décision du juge des référés du Conseil d’État qui vient d’ordonner ce mercredi 9 juillet 2014 la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France à un …

Le sénateur Richard Yung avait posé une question écrite au gouvernement le 6 juin denier.  Lire la question écrite et la réponse de la ministre chargée des Français de l’étranger

Une circulaire Agirc-Arcco, en date du 27 juin 2013, précise les droits en matière de pensions de réversion en référence à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Une pension de réversion, ouverte …

La France devient donc le 9e pays européen, et le 14e dans le monde, à légaliser le mariage homosexuel. Quatre dispositions concernent spécifiquement les Français établis hors de France : Le mariage entre personnes de …

Vous habitez à l’étranger et vous souhaitez contracter avec une autre personne une union civile autre que le mariage, deux possibilités s’offrent à vous : 1. Le pacte civil de solidarité (ou Pacs), qui …