Fiscalité

Imposition en France : Un site très utile : www.impots.gouv.fr

Vous résidez à l’étranger : vos revenus sont-ils imposables en France ? Comment déclarer votre impôt ? Vous détenez des biens en France, quelles démarches devez-vous effectuer en France ?

Vous êtes non-résidents : quelles sont les modalités de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu vous concernant ?

Vous avez un projet de retour ou d’installation en France, à qui vous adresser ?

Toutes les réponses à ces questions et à beaucoup d’autres, les services à contacter, les formulaires à télécharger sont sur les pages du site impots.gouv.fr dédiées aux Français qui vivent à l’étranger.

Et pour être informé des dernières actualités fiscales, inscrivez-vous à la lettre d’information.

https://www.notaires.fr/multimedia/document/guide_juridique_expatriation.pdf

Guide juridique des français de l’étranger : un guide régulièrement mis à jour par les notaires de France et qui comprend une section sur la fiscalité

 Guichet fiscal unique des non résidents

Depuis le 1er juillet 2011, la trésorerie des non-résidents (chargée de recouvrer l’impôt sur le revenu de source française des particuliers résidant à l’étranger) et le centre des impôts des non-résidents (chargé des travaux d’assiette et de contrôle des impositions des Français) sont regroupés pour former les Services des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Ce service est rattaché à la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), implantée dans un site unique situé à Noisy-le-Grand. La DRESG dispose d’une compétence nationale et exerce, grâce à ses 400 agents, des missions d’assiette, de contrôle et de recouvrement sur les entreprises et les particuliers.

Que faire  en cas de litige?

Les usagers peuvent saisir directement le Conciliateur fiscal de la Direction des non-résidents et des services généraux (10 rue du Centre, TSA 70 025, F-93465 Noisy le –Grand Cedex) en cas de litige définitivement tranché en leur défaveur par l’administration fiscale.

Ne manquez pas de consulter le site : www.impots.gouv.fr

Pour contacter la Direction des Impôts des non résidents

A compter du 1er février 2019, les particuliers non-résidents peuvent

contacter la DINR en appelant un numéro unique quelles que soient leurs

demandes :

 

01 72 95 20 42

 

Les anciens numéros de téléphone du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) et de la Recette patrimoniale des non-résidents (RNR) ne sont plus opérationnels, un message indique le nouveau numéro accessible.

 

SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Mail : via votre espace particulier en ligne

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Décembre 2014 – Loi de finances rectificative 2014 – mesures concernant les Français de l’étranger

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Ce texte comprend quatre mesures intéressant les Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Richard Yung, sénateur des Français de l’étranger en reprend les grandes lignes. Harmonisation des taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents .Jusque-là …
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Novembre 2014 –  Compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France par Richard Yung, sénateur

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Le cabinet du secrétaire d’État chargé du budget était représenté par Sébastien RABINEAU, conseiller parlementaire, et Gaël PERRAUD, conseiller fiscal. Quant à la direction générale des finances publiques (DGFIP), elle était notamment représentée parÉdouard …
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Octobre 2014 – Mise en place d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France

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Un groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France est mis en place à l’initiative de Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget. Ce groupe de travail abordera quatre thématiques …
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31 mai 2014 –  Découvrez le service fiscal des particuliers non-résidents avec Pierre-Yves Le Borgn’, député des Français de l’étranger

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La DRESG est une direction nationale de la Direction Générale des Finances Publiques. Elle gère environ 200 000 foyers fiscaux de non-résidents.. En cette période de déclaration d’impôt, je souhaitais voir concrètement comment fonctionne …
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8 mai 2014 –  Accord franco-belge contre l’évasion et la fraude fiscales

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Le Service public fédéral des Finances et l’administration fiscale française ont signé un accord d’échange de renseignements fiscaux en matière de TVA et d’impôts directs. Il permettra aux fonctionnaires de chacun des deux pays …
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8 avril 2014 – Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux

Classé dans : Fiscalité
Les prélèvements de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents prévus par la loi du …
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3 avril 2014 – Le point sur la fiscalité des successions et donations transfrontières par Pierre-Yves Le Borgn’, député des Français de l’étranger, circonscription d’Allemagne, Europe centrale et orientale

3 avril 2014 - Le point sur la fiscalité des successions et donations transfrontières par Pierre-Yves Le Borgn', député des Français de l'étranger, circonscription d'Allemagne, Europe centrale et orientale
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S’agissant des successions au sein même de l’Union européenne, le règlement n° 650/2012, qui entrera en vigueur le 17 août 2015, pose les bases d’un droit successoral européen. C’est un progrès très important en …
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31 mars 2014 – Remise à plat de la fiscalité : contribution des sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France

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Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE et Richard YUNG ont adressé une contribution aux deux co-présidents du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, Dominique LEFEBVRE, député du Val-d’Oise, et François AUVIGNE, inspecteur général des …
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27 mars 2014 –  Vous vous interrogez sur votre imposition à l’étranger ?

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Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L’essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de …
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La Direction générale des finances publiques informe de l’existence de tentatives d’escroquerie auprès de contribuables établis à l’étranger possédant un bien immobilier en France, par l’envoi de courriers leur demandant de communiquer des coordonnées …
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